. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Laisser un commentaire Annuler le commentaire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation. 30 January 2021 Procédure de naturalisation française L’entretien de naturalisation à la préfecture de police est une étape nécessaire dans le processus d’obtention de la nationalité française. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? N'oubliez pas de le dater et de le signer. Dans les 2 cas, la décision doit être motivée. Oui, vous devez joindre une traduction en français de tout document rédigé dans une autre langue. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso, • 1 document officiel d'identité. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/5/19/0115, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Oui, le niveau exigé de connaissance en français est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. d’inactivité. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Naturalisation . Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Crédits : Imprimer. Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Durcissement de l’accès à la nationalité … Jusqu'à présent j'ai aucune nouvelle ni un courrier de leur part. Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. NOMBRE DE NATURALISES 2018 ET 2017; Arnaque aux Rendez-Vous ! alerte par mail Sauf dans certaines situations, par exemple si vous êtes réfugié. le critère date ou période de publication, le critère date ou période de publication et rafraichir les résultats, Télécharger le Journal officiel authentifié, Extrait du Journal officiel contenant des, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Aller à la liste des résultats de recherche, Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 2 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de la transition écologique, Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2032, Arrêté du 12 mai 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, Arrêté du 12 mai 2021 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2021 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs de soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, Arrêté du 12 mai 2021 fixant le nombre de places offertes en 2021 pour le concours sur titres de recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, Arrêté du 17 mai 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes offerts au recrutement par examen professionnel de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, Décret n° 2021-605 du 17 mai 2021 prorogeant la durée d'inscription sur la liste des centres nationaux de référence, Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique, Arrêté du 5 mai 2021 portant adoption du règlement intérieur du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, Arrêté du 12 mai 2021 portant inscription du conduit aortique avec valve mécanique ON-X ASCENDING AORTIC PROSTHESIS de la société CRYOLIFE France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, Arrêté du 12 mai 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, Arrêté du 12 mai 2021 portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte BR 7000 de la Société puyolaise d'articles chaussants au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, Arrêté du 12 mai 2021 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III TALEO LP de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, Arrêté du 12 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, Arrêté du 17 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles, Décret n° 2021-607 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer, Arrêté du 7 mai 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SYNOXIS, fragilisée par la crise du covid-19, Arrêté du 11 mai 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS CENTRE D'EDUCATION & SECURITE ROUTIERE, fragilisée par la crise du covid-19, Décret du 17 mai 2021 portant intégration (administrateurs civils), Décret du 17 mai 2021 portant fin de maintien en activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. BRIET (Raoul), Décret du 17 mai 2021 portant nomination (Cour des comptes) - Mme GASPARI (Marie-Aimée), Décret du 17 mai 2021 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme MOATI (Sophie), Décret du 17 mai 2021 portant recul de limite d'âge à titre personnel et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. ZERAH (Dov), Arrêté du 5 mai 2021 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, Arrêté du 17 mai 2021 portant nomination (administration centrale), Décret du 18 mai 2021 portant nomination du sous-préfet de Lure - M. QUINIOU (Arnaud), Décret du 17 mai 2021 portant relèvement d'incapacité - Mme Nathalie CAPDEVIELLE, Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 mai 2020 portant nomination des membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, Arrêté du 10 mai 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine chargé des fonctions de responsable du pôle « cohésion sociale », Arrêté du 18 mai 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, Décision n° 2021/53/LIFE/4 du 30 avril 2021 relative au projet de liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne « Golfe de Gascogne », Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Avis de recrutement ouvert aux travailleurs handicapés au titre de l'année 2021 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime), Avis de vacance d'un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (direction de l'administration pénitentiaire), Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels), Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels), Avis relatif à la tarification du conduit aortique avec valve mécanique ON-X ASCENDING AORTIC PROSTHESIS visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, Avis relatif à la tarification des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte BR 7000 visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe III TALEO LP visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, Avis relatif à la tarification des cathéters pour systèmes de thrombo-aspiration REACT visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, Avis relatif à la tarification des cathéters pour systèmes de thrombo-aspiration SOFIA et SOFIA PLUS visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 58 à 85). Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Les 100 questions Naturalisation (2021) ! Vous souhaitez introduire une demande de naturalisation par décret et vous résidez dans les départements du Nord ou du Pas-de-Calais. Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Effets de l'acquisition de la nationalité française, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français, Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (PDF - 701.0 KB), Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Naturalisation par décret : les textes et le principe. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. 1.1.2 Liste des JO Avril 2021. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Naturalisation. Par mariage / Par un ascendant de Français / Par un frère ou une sœur de Français. France Démarches. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. Naturalisation » sera mise à jour significativement. - Je dois prouver mon intégration en France ? Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières. Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française. • 2 photos d'identité. Liste des decrets de naturalisation; Tous les décrets de naturalisation. L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Votre demande d’acquisition de la nationalité française a été transmise à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) au mois de janvier 2021. site. Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. responsable du site service-public.fr. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : La vidéo suivante récapitule les conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par naturalisation. La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. A partir du 8 janvier 2021, un module dédié sera disponible en ligne sur le site de la préfecture de l’Isère pour vous permettre de constituer directement votre dossier sans passer par l’association ADDCAES.. Cet outil vous permettra de … Votre commentaire. Nouvelle fenêtre. Nouvelle fenêtre. Le formulaire est disponible sur Service-Public.fr. Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Beaucoup. Direction de l'information légale et administrative, vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation), lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la. - Va-t-on vérifier mon comportement et mon casier judiciaire ? gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation » (, https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html#experts). Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Accéder au 1.1.4 Liste des JO Février 2021. formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française.
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